Guide pratiquefacturation électroniqueFrance 2026-2027.
Échéances, infrastructure PDP/PPF, formats acceptés, archivage, sanctions. Tout ce qu'un cabinet ou une DAF doit savoir pour préparer la réforme sereinement.
Échéance réglementaire à anticiper
Facturation électronique 2026 : le hub pour être prêt.
Réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises. Ce hub centralise l'essentiel — checklist, FAQ structurée, repères de mise en conformité — pour transformer une contrainte en avance.
Ce que contient ce hub
Trois ressources pour préparer l'échéance.
Une lecture séquentielle ou ciblée : repères temporels, infrastructure PDP/PPF, et conformité opérationnelle. Vos équipes y trouvent un point de référence, vos auditeurs y trouvent une trace.
Checklist de mise en conformité
À télécharger, étape par étape, par cycle (réception, émission, archivage).
FAQ structurée
PDP, PPF, formats, calendrier, e-reporting : des réponses citables, sourcées sur la réforme DGFiP.
Couverture 3AP
LedgerCore et VaultShield assurent réception conforme et archivage probant 10 ans.
Échéances officielles
Le calendrier de la réforme
La réforme entre en vigueur en deux temps. Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026, émission obligatoire selon la taille (grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027).
Sept. 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise française doit pouvoir recevoir une facture électronique conforme via une PDP ou le PPF, quel que soit son secteur ou sa taille.
Sept. 2026
Émission obligatoire pour grandes entreprises et ETI
Plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires : émission obligatoire en facture électronique conforme (Factur-X, UBL ou CII).
Sept. 2027
Émission obligatoire pour PME et micro-entreprises
Toutes les entreprises restantes basculent à l'émission obligatoire. Plus aucune facture papier ou PDF simple n'est valide entre assujettis à la TVA en France.
Infrastructure
PDP ou PPF : quel choix pour votre cabinet ?
Plateforme privée
PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui transmet vos factures et envoie les données fiscales obligatoires à l'administration. Plus de fonctionnalités (workflows, archivage long terme, intégration ERP). Choix recommandé pour cabinets ≥ 50 clients.
Plateforme publique
PPF — Portail Public de Facturation
Service gratuit opéré par l'État (Chorus Pro étendu). Couvre les fonctions minimales : émission, réception, transmission e-reporting. Adapté micro-entreprises et TPE sans besoin d'intégration ERP avancée.
Formats acceptés
Trois formats structurés validés par la DGFiP
Toute facture électronique doit être émise dans l'un de ces trois formats. Le PDF simple n'est plus une facture électronique au sens de la réforme — c'est juste un document imprimable.
- UBL 2.1
- UN/CEFACT CII
- Factur-X (PDF/A-3 hybride)
Conformité
Archivage et sanctions
Archivage 10 ans obligatoire
Chaque facture électronique et son audit trail doivent être archivés 10 ans dans un format probant (NF 525 ou équivalent). La PDP gère généralement l'archivage long terme inclus dans son abonnement.
Sanctions en cas de non-conformité
Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. Les sanctions seront appliquées de manière progressive après une période de tolérance définie par la DGFiP.
Questions fréquentes
Mon cabinet doit-il choisir UNE PDP pour tous ses clients ?
Non. Chaque client choisit sa propre plateforme. Le cabinet peut recommander une PDP pour homogénéiser ses workflows, mais ce n'est pas une obligation. La PDP du cabinet peut router vers la PDP du client si elles sont interopérables.
Les factures BtoC sont-elles concernées ?
Non, pas par l'obligation de facturation électronique entre assujettis. Mais le e-reporting des données de transaction BtoC à la DGFiP devient obligatoire selon le même calendrier.
Que se passe-t-il si mon ERP comptable n'est pas compatible ?
La plupart des ERP comptables courants (Pennylane, Cegid, Sage, Quadra, Odoo, etc.) ont des connecteurs PDP en cours de certification. Vérifiez auprès de votre éditeur avant septembre 2026. Sinon, la PDP gère elle-même la conversion depuis un export standard.
L'archivage 10 ans, c'est moi ou la PDP qui le gère ?
Légalement, vous restez responsable. Pratiquement, la plupart des PDP incluent l'archivage probant 10 ans dans leur offre. Vérifiez que c'est explicitement contractualisé.